Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales (JO 31/12/2009, p. 23207)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021571255
Les principales dispositions
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.
Rubrique : élections