Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Lien Legifrance, JO 31/12/2009, p. 23348)
Le décret fixe l'organisation et le fonctionnement du collège et de la commission de protection des droits de la HADOPI, ainsi que les pouvoirs de son président et du secrétaire général. Il définit aussi les règles applicables à son personnel et les règles budgétaires et comptables.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - CE 19 octobre 2011 Société Apple inc et société I Ttunes sarl