Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite (JO 31/12/2009, p. 23309)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021573196
Les principales dispositions
Le décret fixe la teneur maximale des ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée aux cigarettes aromatisées.
Rubrique : santé