Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (JO 31/12/2009, p. 23323)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021573332
Les principales dispositions
L'arrêté fixe la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique dont les résultats sont publiés chaque année et mis à la disposition du public par les établissements de santé. Cette obligation résulte de l'art. 5 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires