Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques (Lien Legifrance, JO 31/12/2009, p. 23279)

    Les matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées (collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics), conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ne peuvent avoir une valeur unitaire excédant 300 euros.

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique


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