Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (Lien Legifrance, JO 31/12/2009)

    Le décret permet aux fonctionnaires civils appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, d'être, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique. Le décret détermine les conditions de cette prolongation d'activité.

Rubrique :  fonction publique


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