Délibération de la HALDE n° 2009-336 du 28 septembre 2009 (Lien Legifrance, JO 14/03/2010)
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) juge discriminatoire l'article L. 3142-1 du code du travail (ancien article L. 226-1), en ce qu'il réserve aux salariés mariés le bénéfice de congés pour événements familiaux et exclut les salariés unis par un pacte civil de solidarité (PACS). Par suite, le collège de la haute autorité recommande à nouveau au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de procéder à la modification de l'article L. 3142-1 du code du travail afin d'étendre le bénéfice de l'ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un pacte civil de solidarité (PACS). Ce rapport spécial est établi et publié au Journal officiel par décision de la HALDE comme l'y autorise l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et l'article 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité