Décret n° 2009-1128 du 17 septembre 2009 portant adaptation des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi (Lien Legifrance, JO 19/09/2009)

    Le décret modifie le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il modifie notamment son article 1er pour indiquer que le décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de Pôle emploi recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du code du travail.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
CE 7 avril 2011 Syndicat national unitaire Travail-Emploi-Formation-Insertion

affaires-publiques.org (accueil)