Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (Lien Legifrance, JO 25/10/2016)

Les principales dispositions
    Une formation est imposée aux télépilotes d'aéromodèles, au-delà d'un certain seuil de masse, fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes (art. 2 ajoutant les art. L. 6214-1 à L. 6214-3 dans le code des transports). En outre, pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote, ce dernier doit être détenteur d'un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le télépilote est défini comme la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.

    Une obligation d'information de l'utilisateur est mise à la charge des fabricants de drones (art. 3 ajoutant dans le code de la consommation, un chapitre comportant des dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord, art. L. 425-1). Les fabricants ou les importateurs ont l'obligation, en pratique, d'insérer une notice permettant d'informer l'usager des principes et règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables. Cette obligation s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.

    Le signalement électronique et lumineux, des limitations de capacités et un signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote sont imposés aux drones, à partir d'un certain seuil de masse fixé par voie réglementaire qui ne peut être supérieur à 800 grammes (art. 4 ajoutant l'article L. 34-9-2 dans le code des postes et des communications électroniques et les articles L. 6214-4 et L. 6214-5 dans le code des transports). Des exemptions sont prévues pour les drones opérant dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. Nécessitant des adaptations industrielles, ces dispositions font l'objet d'un report d'entrée en application au 1er juillet 2018.

    L'usage illicite ou malveillant de drones est réprimé (art. 5 ajoutant les art. L. 6232-12 et L. 6232-13 dans le code des transports). Ainsi, la peine encourue par un télépilote est de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour le fait de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction. Le télépilote encourt également la peine complémentaire de confiscation. Il s'agit de mettre en place des sanctions suffisantes pour dissuader les usagers non réellement malveillants de réaliser des survols illicites, et, ainsi, faciliter l'identification des événements susceptibles de constituer une menace réelle.

    Les conditions d'application de la loi dans les collectivités ultra-marines sont précisées (art. 6)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir - Décrets n° 2018-374 et 2018-375 du 18 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils : seuil de masse pour les obligations, modalités de formation des télépilotes - Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord - Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques