Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (Lien Legifrance, JO 11/06/2020)

Les principales dispositions
    La loi est issue d'une proposition de loi présentée par des parlementaires souhaitant l'édiction de dispositions de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite "EGALIM") ayant été censurées pour des raisons procédurales par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.

    L'article premier complète l'article L. 412-1 du code de la consommation pour prévoir que des décrets en Conseil d'Etat déterminent, s'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.

    L'article 2 complète l'article L. 412-4 du code de la consommation afin d'exiger le 1er janvier 2021: l'indication du pays d'origine pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine ; pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, l'indication de tous les pays d'origine de la récolte par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette. Il en est de même de la gelée royale.

    L'article 3 renforce l'information sur les produits alimentaires vendus sur les plateformes de vente en ligne. En effet, il insère un article L. 412-8 dans le code de la consommation qui prévoit que préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié. Lorsqu'un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le support de vente à distance où ces informations obligatoires sont disponibles.

    L'article 4 complète le code de la consommation par un article L. 412-9 qui prévoit que dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines. Les modalités d'application de l'indication de l'origine sont fixées par décret.

    L'article 5 complète le code de la consommation par un article L. 412-10 qui interdit que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale soient utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe notamment la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible.

    L'article 6 complète l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa prévoyant pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, que l'information du consommateur doit être assurée en complément des autres mentions prévues selon des modalités fixées par décret. Ces fromages fermiers devront donc comporter des informations sur l'affinage.

    L'article 7 vise à éviter de laisser penser qu'un vin est français alors qu'il provient d'autres pays de la Communauté européenne. Il modifie l'article L. 413-8 du code de la consommation.

    L'article 8 renforce l'information sur la provenance du vin dans les restaurants et débits de boissons à compter du 1er juin 2020. Il complète le code de la consommation par un article L. 412-11 prévoyant que les exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.

    L'article 9 complète le code de la consommation par un article L. 412-12 exigeant l'indication en évidence sur l'étiquetage du nom et de l'adresse du producteur de bière de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette.

    L'article 10 permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs. A cette fin, il modifie l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime.

    L'article 11 vise à pérenniser et à adapter la production des vins d'appellation d'origine protégée (AOP) "Clairette de Die" et "Crémant de Die" aux attentes des consommateurs et au changement climatique. Il abroge la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée

    L'article 12 rend notamment obligatoire la déclaration de récolte (modif. de l'article 407 du code général des impôts).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - CC 25 octobre 2018 Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n° 2018-771 DC - Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation