Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (loi Avia) (Lien Legifrance, JO 25/06/2020)

Les principales dispositions
    La loi de 11 articles après la décision du Conseil constitutionnel (19 avant) modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

    Par une modification rédactionnelle, elle prévoit que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont les contenus pour lesquels les prestataires techniques doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions. A ce titre, ils doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Ils ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020. (art. 1er)

    Elle alourdit de 75 000 à 250 000 Euros la peine d'amende sanctionnant le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant une activité technique de ne pas satisfaire à certaines obligations, de ne pas avoir conservé certains éléments d'information ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments. (art. 6 modifiant l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)


    Elle confie à un tribunal judiciaire désigné par décret une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article 222-33 du code pénal, lorsqu'ils sont commis avec certaines circonstances aggravantes (art. 10 ajoutant l'article 15-3-3 dans le code de procédure pénale).

    Elle institue auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un observatoire de la haine en ligne qui assure le suivi et l'analyse de l'évolution des contenus Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs. Ses missions et sa composition sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. (article 16)

    Elle limite les risques pour les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, de voir leur responsabilité civile ou pénale engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services. Désormais, leur responsabilité civile ne peut être engagée si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. De même, leur responsabilité pénale ne peut être engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l'activité ou de l'information ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. (article 17 modifiant l'article 6 de la loi du 21 juin 2004)

    Elle supprime l'article 58 de la loi du 21 juin 2004 prévoyant que ses dispositions s'appliquent en Polynésie française sans préjudice des compétences attribuées à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. (art. 19)

Plan de la loi
Chapitre Ier : Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne (art. 1 à 3)
Chapitre II : Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne (art. 4 à 6)
Chapitre III : Rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne (art. 7)
Chapitre IV : Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne (art. 8 et 9)
Chapitre V : Renforcement de l'efficacité de la réponse pénale à l'égard des auteurs de contenus haineux en ligne (art. 10 à 12)
Chapitre VI : Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne (art. 13 à 15)
Chapitre VII : Dispositions finales (art. 16 à 19)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 18 juin 2020 Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet n° 2020-801 DC

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information