Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (JO 27/12/2007, p. 21211)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi (142 articles) n'ayant pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, la censure de plusieurs cavaliers budgétaires semble avoir été évitée. On peut remarquer :
... ... ...
- Diverses modifications apportées au code général des impôts concernant l'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne (art. 31).
- Détermination de l'évolution de la dotation de l'Etat aux collectivités territoriales (art. 36).
- Dispositions portant sur les radars automatiques :
- détermination des modalités de répartition du produit des amendes des radars automatiques (art. 40, I, 2°).
- rapport au 1er octobre 2010 sur le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques (art. 40, III).
- modification du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) afin de spécifier que l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique par l'Etat ne donne pas lieu à redevances lorsqu'elle concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière (art. 40, IV). Cela est la conséquence d'un récent arrêt du Conseil d'Etat.
- Extension du champ d'application de la contribution sur les imprimés papier non sollicités (art. 84).
- Prolongement du délai accordé aux communes et aux EPCI pour se conformer à leurs obligations en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage (art. 138 modifiant la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000).
- Rapport du gouvernement au Parlement dans un délai de six mois sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009 (art. 141) .
Plan de la loi
Première partie Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier Dispositions relatives aux ressources (art. 1 à 57)
Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 58)
Seconde partie Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2008 crédits et découverts (art. 59 à 62)
Titre II Autorisations budgétaires pour 2008 plafonds des autorisations d'emplois (art. 63 à 142).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Commentaires
HOUSER M., La loi de finances pour 2008 et les collectivités territoriales : l'amorce d'une évolution profonde des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ?, BJCL, 2008, p. 88.
MONDOU Christophe, Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008, RLCT, 2008, Actu 899.
Voir aussi :
CE 31 octobre 2007 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Département de l'Essonne