Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative (Lien Legifrance, JO 12/01/2010)
Les principales dispositions
Le décret crée la direction de l'information légale et administrative (DILA) par fusion de la direction de la Documentation française et de la direction des Journaux officiels. Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement, elle est définie comme garante de l'accès au droit et ayant pour mission de veiller à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle doit aussi contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière et proposer au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
Plus précisément, elle a pour tâches de :La création de cette nouvelle direction est la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans les services du Premier ministre.
- diffuser l'ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements (JORF, BO, etc.) ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité ;
- assurer la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches. Elle met ainsi à la disposition du public un service de renseignement par téléphone (rôle des CIRA précédemment) ;
- favoriser l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet. A cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d'administrations et d'organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ;
- préparer la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information administrative et de l'édition publique. Elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
Voir aussi au JO du 12 janvier 2010 :Rubriques : médias et communications / pouvoirs publics / droit, justice et professions juridiques
- Arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative.
- Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. Placé auprès du Premier ministre, le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants : édition publique et les publications administratives, information et renseignement administratifs, mise à disposition des données publiques.
- Décret n° 2010-33 du 11 janvier 2010 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
- Décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative.Le décret crée l'indemnité pour les agents des catégories B et C exerçant effectivement leurs fonctions à la direction de l'information légale et administrative. Voir aussi au même JO, les arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux maximums annuels de l'indemnité.
Voir aussi :
DILA - Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative NOR: