Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Lien Legifrance, JO 17/07/2013, p. 11890)

Les principales dispositions
La loi de 46 articles porte adaptation au droit de Union européenne dans divers domaines ("développement durable").

• Renforcement des conditions auxquelles peuvent être soumises les autorisations d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (art. 1er modifiant l'art L. 512-1 c. env.).
  
• Simplification des procédures d'enquête publique : fixation du principe selon lequel l'enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) vaut enquête publique de déclaration d'utilité publique d'expropriation et que l'utilité publique des expropriations peut être prononcée dès après l'approbation du PPRT par le préfet (art. 7 complétant l'art. L. 515-16 c. env.).
  
• Fixation d'un plafond au montant des travaux d'aménagement des bâtiments pouvant être prescrits par les PPRT (art. 8 modifiant l'article L. 515-16 c. env.).
  
• Répartition du financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits par les PPRT à proximité des sites industriels à risques : participation des exploitants des installations à l'origine du risque et des collectivités territoriales (art. 9 complétant l'art. L. 515-19 c. env.). 
  
• Etablissement d'obligations pour les installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses : recensement régulier et tenue à jour des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations, élaboration par l'exploitant d'un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs avec mise à jour et réexamen périodique, mise à la disposition du public, par voie électronique, à l'initiative de l'autorité administrative compétente, des informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences (art. 10 insérant une nouvelle section, art. L. 515-32 à L. 515-42 c. env.). Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d'utilité publique peuvent être instituées.
  
• Détermination des conditions de mise à disposition sur le marché, utilisation, retrait du marché et étiquetage des produits biocides : désinfectants, produits de protection, antiparasitaires et autres (art. 12 modifiant les art. L. 522-1 et s.).
  
• Modalités de mise sur le marché et de surveillance des produits et équipements à risques (produits explosifs, appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives, appareils à pression et appareils à gaz) : obligations incombant aux opérateurs économiques et aux organismes habilités ; pouvoirs des autorités de contrôle de contrôle (art. 14 ajoutant un nouveau chapitre "Produits et équipements à risques" dans le c. env., art. L. 522-1 à L. 522-61).
  
• Possibilité d'exercer la profession de vétérinaire en France dans le cadre de toutes formes de sociétés, de droit national ou constituées en conformité avec la législation d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment dans le cadre sociétés de participations financières de la profession vétérinaire (art. 16 insérant les art. L. 241-17 et s. dans le C. rural et de la pêche maritime). Extension des pouvoirs de contrôle de l'ordre des vétérinaires.
  
• Ratification de plusieurs ordonnances : ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ; ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques ; ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ; ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques ; ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.
  
• Alourdissement des sanctions à des infractions portant atteinte au patrimoine naturel (végétaux et animaux) dès lors qu'elles sont commises en bande organisée : sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (art. 18).
  
• Dispositions de coordination pour l'application outre mer de dispositions sur le transport aérien (art. 20).
  
• Fixation par décret de l'amplitude maximale de la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route en fonction de la norme « euro » du véhicule, d'une part, et du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année, d'autre part (art. 21 modifiant l'article L. 119-7 du code de la voirie routière).
  
• Conditions d'attribution aux marins d'une pièce d'identité des gens de mer (document professionnel); obligation pour les navires d'une certaine importance de recevoir une certification sociale (art. 22 modifiant le code des transports).
  
• Exigences d'aptitude médicale et de formation professionnelle pour exercer la profession de marin ; conditions de sécurité à bord (art. 23 modifiant le code des transports).
  
• Responsabilité de l'armateur à l'égard de tous les gens de mer à bord ; plaintes ou réclamations formulées par les marins, à bord ou à terre (art. 24 complétant le code des transports par deux chapitres, art. L. 5533-1 et s.).
  
• Droit du travail applicables aux marins et aux autres salariés (art. 25 modifiant diverses dispositions du code des transports). Cela concerne notamment : les contrats d'engagement maritime et obligations en découlant pour l'armateur (gratuité de la nourriture, obligation de rapatriement et de soins, délivrance d'un certificat de services) ; les missions des délégués de bord ; le temps de travail ; le droit de descendre à terre.
  
• Création du délit d'abandon des gens de mer (art. 27 complétant le code des transport par un titre "Prévention de l'abandon des gens de mer", art. L. 5571-1 et s.).
  
• Suppression du régime de l'autorisation administrative pour les services de transport occasionnel effectués par des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris (art. 34 abrogeant les articles L. 3112-1 et L. 3114-2 du code des transports).
  
• Ajout des services compétents des Etats membres, pour l'application de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, à la liste des autorités pouvant recevoir à leur demande les informations relatives à la circulation des véhicules (art. 35 complétant l'art. L. 330-2 du code de la route). Communication des informations d'immatriculation des véhicules en situation d'infraction routière sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne.
  
• Ratifications des ordonnances suivantes (art. 36) : ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents, ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires, ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile, ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.
  
• Ratification de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (art. 37).
  
• Ratification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie et modifications du code de l'énergie (art. 38).
  
• Possibilité pour les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale de bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (art. 39 insérant dans le code de l'énergie un titre consacré aux consommateurs gazo-intensifs, art. L. 461-1 et s.).
  
• Instauration d'un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises avant le 5 décembre 2015 (art. 40 insérant dans le code de l'énergie un chapitre "La performance énergétique dans les entreprises", art. L. 233-1 et s.). Des contrôles et sanctions sont prévues.
  
• Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été (art. 43 insérant l'art. L. 314-1-1 dans le code de l'énergie). Ce contrat est signé avec Electricité de France. A noter : la cogénération consiste à produire en même temps et dans la même installation de l'énergie thermique (chaleur) et de l'énergie mécanique. La première est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude. L'énergie mécanique est transformée en électricité grâce à un alternateur et revenu à EDF. L'énergie de basse peut être diverse : gaz naturel, fioul, géothermie, biomasse, incinération, ...).
  
• Ratification de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) (art. 44).
  
• Objectif de la diminution progressive des quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre : parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027 (art. 45 modifiant l'art. L. 229-8 du code de l'environnement).
  
• Détermination des conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la loi (art. 46).

Plan de la loi
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT,À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
Chapitre IER Dispositions relatives à la prévention des risques
Section 1 Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (art. 1 à 11)
Section 2 Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (art. 12 et 13)
Section 3 Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance (art. 14 et 15)
Chapitre II Dispositions relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire (art. 16)
Chapitre III Ratification d'ordonnances (art. 17 à 19)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS 
Chapitre Ier Dispositions relatives à l'aviation civile (art. 20)
Chapitre II Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (art. 21)
Chapitre III Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil, du 16 février 2009, portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer (art. 22 à 33)
Chapitre IV Dispositions portant modification de la troisième partie du code des transports (art. 34) 
Chapitre V Dispositions relatives à la sécurité routière (art. 35)
Chapitre VI Ratification d'ordonnances (art. 36)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE (art. 37 à 43)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (art. 44)
TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (art. 45 et 46) Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie