Loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 18/03/2015, p. 5009)

Les principales dispositions
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend deux articles.

    L'article 1er complète le code de la route par un article L. 221-3 qui prévoit que les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours et que cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire. Un décret doit fixer le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats.

    L'article 2 abroge par voie de conséquence l'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière indiquant que les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière