Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (Lien Legifrance, JO 18/04/2015, p. 6881)

Les principales dispositions
    La loi tendant à la modernisation de la presse comprend 20 articles répartis en trois titres

Titre 1er : Dispositions relatives à la distribution de la presse (art. 1er à 11)
    Il modifie plusieurs articles de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.

• Mise en place d'une homologation des barèmes de messageries par le Conseil supérieur des messageries de presse (art. 1er)
  
• Redéfinition des champs de compétence du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) (art. 3). Rappelons que le Conseil supérieur des messageries de presse est une personne morale de droit privé qui assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau tandis que l'Autorité de régulation de la distribution de la presse arbitre les différends et rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le CSMP.
  
• Consécration du caractère d'autorité administrative indépendante de l'ARDP (art. 3)
  
• Extension des compétences du CSMP, en particulier pour déterminer les conditions de transport, par les éditeurs de presse, des publications sur des zones géographiques déterminées correspondant au « dernier kilomètre » (art. 8).

Titre 2 : Dispositions relatives à l'Agence France Presse (AFP) (art. 12 à 15)
    Il modifie la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse. Il apporte des aménagements concernant les organes de gouvernance de l'AFP (art. 13) :

• Composition paritaire du conseil d'administration et du conseil supérieur
  
• Extension de la durée du mandat du président-directeur général de 3 à 5 ans.

Titre 3 : Autres dispositions relatives au secteur de la presse (art. 16 à 20)

• Création d'un statut d'entreprise solidaire de presse d'information.(art. 16 insérant un art. 2-1 dans la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.). Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut : 1° Avoir pour objet social d'éditer une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale ; 2° Respecter des règles en matière d'affectation des bénéfices de l'exercice.
  
• A l'exception des locaux de garde à vue, possibilité pour les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen d'être accompagnés dans les établissements pénitentiaires, les zones d'attente et les centres de rétention par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (art. 18 modifiant l'article 719 du code de procédure pénale).
  
• Institution d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (art. 19 insérant l'art. 199 terdecies 0 C dans le CGI).
  
• Ouverture du droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant pour les dons et versements aux associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse (art. 20 complétant l'art. 200 du CGI). Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.

Plan de la loi

• Titre Ier : Dispositions relatives à la distribution de la presse (art. 1er à 11)
  
• Titre II : Dispositions relatives à l'agence France-presse (art. 12 à 15)
  
• Titre III : Autres dispositions relatives au secteur de la presse (art. 16 à 20)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse - Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé