Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (Lien Legifrance, JO 08/11/2018)

Les principales dispositions
    Issue d'une proposition parlementaire, la présente loi modifie la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ainsi que le code pénal.

    L'article 1er clarifie les obligations et les compétences des communes et des EPCI en distinguant trois situations : A, B et C (modif. de l'art. 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000).

• A. Les communes figurant au schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage et les EPCI compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
  
• B. Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnés au A. L'EPCI compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation. L'EPCI compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale.
  
• C. Les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de leur territoire. Elles peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d'autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. En tout état de cause, les communes ou les EPCI compétents assurent la gestion de ces aires et terrains ou la confient par convention à une personne publique ou privée.

    L'article 2 prévoit qu'afin d'organiser l'accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au représentant de l'Etat dans la région de destination, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification d'une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés (ajout de l'art. 9-2 dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000).

    L'article 3 précise qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites, même si elle appartient à un EPCI qui ne respecte pas ses propres engagements (modif. de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000).

    L'article 4 renforce les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain en doublant les peines encourues, les portant ainsi à douze mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende (modif. de l'article 322-4-1 du code pénal). Il prévoit aussi que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €, le montant de l'amende forfaitaire minorée étant de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.

    L'article 5 actualise la rédaction de l'article 711-1 du code pénal.

Plan de la loi
Chapitre Ier : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements (art. 1er et 2)
Chapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites (art. 3)
Chapitre III : Renforcer les sanctions pénales (art. 4 et 5)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage