1945. catégorie : ORDONNANCES
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration*
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante*
Ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault*
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