2001.
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002*
Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001*
Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes*
Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
Loi n° 2001-1249 du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF)*
Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations*
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (loi LSQ)*
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (loi LOLF)*
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie*
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (loi DDOSEC)*
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte*
Loi n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt*
Décret n° 2001-607 du 9 Juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception*
Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature*
Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
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