1999.

Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du nord" par l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc*

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle (CMU) (loi CMU)*

Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche*

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement)*

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes*

Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale*

Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans*

Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (loi Voynet ou LOADDT LOADDT)*

Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transports publics de voyageurs (loi Gayssot)

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération "

Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales*

Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (loi Buffet)*

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie*

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie*

Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Loi n° 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi n° 93-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les art. 88-2 et 88-4 de la Constitution en vue de permettre la ratification du traité d'Amsterdam*

Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux*


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