1996.
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez)*
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville*
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité*
Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales*
Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom*
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications*
Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la fondation du patrimoine
Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (loi Galland)*
Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (loi Robien)
Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours*
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers*
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier*
Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française*
Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (loi Mazeaud)*
Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financières entre les collectivités territoriales
Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale*
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales*
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