1995.
Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires*
Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école"
Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (loi Seguin)*
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (loi Pasqua ou LOADT)*
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (loi Barnier)*
Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité*
Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi*
Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique*
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