1964.

Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets*

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne*

Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 portant organisation des associations communales de chasse agréées (loi Verdeille)*


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