2007.
Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir »
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (loi Clément)
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (loi Giraud)
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion
Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo)
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité
Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail
Circulaire du 2 mars 2007 relative au développement de la filière « flex-fuel » en France et à l'acquisition de véhicules à carburant modulable par les services de l'Etat
Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense
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