1996.
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez)*
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville*
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité*
Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales*
Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom*
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications*
Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la fondation du patrimoine
Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (loi Galland)*
Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 portant dispositions relatives au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes*
Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (loi Robien)
Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice*
Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours*
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers*
Décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale*
Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française*
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier*
Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (loi Mazeaud)*
Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financières entre les collectivités territoriales
Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale*
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales*
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