2012.

Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux

Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale


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