2003.

Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution*

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement de la tarification des établissements et services sociaux*

Décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation*

Décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)*

Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation*

Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant*

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation*

Circulaire du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l'inflation normative et à l'amélioration de la qualité de la réglementation*

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (loi Fillon)*

Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale*

Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales*

Loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (loi Lamour)*

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (loi Borloo)*

Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (loi Dutreil)*

Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations*

Décret n° 2003-752 du 1er aout 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignement et modifiant le code des postes et télécommunications*

Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local*

Décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement*

Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière*

Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive*


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