1997.

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

Décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique*

Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale*

Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer*

Loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés

Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire*

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles*


Page précédente | Page Suivante


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts