2005.

Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants

Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local

Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

Décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire

Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse

Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Circulaire du 22 avril 2005 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à la mobilité des agents de France Télécom vers les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (loi Leonetti)

Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports

Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires

Décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels

Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats

Décision du CSA n° 2005-134 du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005

Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs


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