1987.

Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif*

Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale*

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social*

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat*

Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs*

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés*

Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement *SIR**

Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur*


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