2005.

Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au parlement réuni en congrès

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Décret n° 2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Gaz de France

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (loi Oudin)

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer

Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (loi Borloo)

Avis du 18 janvier 2005 de la Commission générale de terminologie et de néologie Vocabulaire de l'audiovisuel (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Circulaire du 17 janvier 2005 prise en application de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : possibilités de délégation des réservations préfectorales de logements locatifs sociaux

Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (loi Censi)

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs


Page précédente | Page Suivante


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts