1986.

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui tend à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière (loi Méhaignerie)*

Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence*

Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés*

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication (loi Léotard)*

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme*

Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (loi Pasqua)*

Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social*

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse*

Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 loi de finances rectificative (art. 22) (loi Pons)*

Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.*

Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social*

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires*

Décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux*

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat*

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière*

Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux*

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral)*


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