2004.

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (loi Perben)*

Décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles **R. 11-1 et **R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique*

Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines*

Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité*

Décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques*

Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics*

Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense*

Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics*

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance*


Page précédente | Page Suivante


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts