1999.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie*

Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Loi n° 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi n° 93-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les art. 88-2 et 88-4 de la Constitution en vue de permettre la ratification du traité d'Amsterdam*

Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux*

Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux*


Page précédente | Page Suivante


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts