1981.

Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (loi Badinter)*

Loi n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre (loi Lang)*

Loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie*

Décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à «la section du rapport et des études» du Conseil d'Etat*

Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur*

Décision n° 81-30 ORGA du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature*

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (loi Dailly)*


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