1982.

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi Defferre)*

Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation*

Loi n° 82-526 du 22 janvier 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs (loi Quilliot)


Page précédente | Page Suivante


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts