1996.

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer*

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez)*

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville*

Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité*

Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés*

Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales*

Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications*

Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom*

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (loi Raffarin)*

Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française*

Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la fondation du patrimoine

Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (loi Galland)*

Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 portant dispositions relatives au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes*

Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (loi Robien)

Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice*

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers*

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours*

Décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale*

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier*

Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française*


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