1972.

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française*

Décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques*

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce*

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires*

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions*

Loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme (loi Pleven)*

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature*


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