2000.

Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées*

Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs*

Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France*

Loi n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales*

Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels*

Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage*

Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna*

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives*

Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption*

Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce*

Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation*

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (loi Guigou)*

Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité*

Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives*

Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte*

Décret n° 2000-388 du 4 mai 2000 relative à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)

Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de la justice administrative


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