1995.

Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée*

Décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française*

Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires*

Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

Loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école"

Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique*

Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions*

Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante*

Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer*

Décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente*

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative*

Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (loi Seguin)*

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (loi Pasqua ou LOADT)*

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (loi Barnier)*

Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité*

Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi*

Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique*


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