1992.

Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises

Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications*

Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (loi harcèlement sexuel)*

Loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne*

Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle

Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics*

Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale

Loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19/07/76 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (loi Lalonde)

Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration*

Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre: "Des Communautés européennes et de l'Union européenne"*

Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (loi ATR)*

Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux*

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (loi sur l'eau)*


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