1979.

Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse*

Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes*

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public*

Loi n° 79-15 du 03 Janvier 1979 Loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives*


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