1962.

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique*

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel*

Loi n° 62-903 du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés (loi Malraux)*


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