1976.

Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE)*

Loi n° 76-616 du 9 Juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme (loi Veil)*

Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille*

Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution*

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France*

Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République*


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