1975.

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris*

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance*

Loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française*

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation*

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux*

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce*

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées*

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales*

Loi n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse*

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (loi Veil)*


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