1946.

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre*

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications pouvant constituer un danger pour la jeunesse*

Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.*

Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France*

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz*


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