1947.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération*

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (loi Bichet)*


Page précédente | Page Suivante


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts