1964.

Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques*

Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets*

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne*

Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 portant organisation des associations communales de chasse agréées (loi Verdeille)*

Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets*


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