1938.

Décret loi du 12 novembre 1938 pris en application de la loi du 5 octobre 1938 et portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et établissements publics*

Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre*


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