1982.
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi Defferre)*
Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation*
Loi n° 82-526 du 22 janvier 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs (loi Quilliot)
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