2005.
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (loi Jacob-Dutreil)
Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement
Décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi
Décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
Circulaire du 2 août 2005 relative à la mise en oeuvre des pôles de compétitivité
Circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire
Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme
Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés
Décret n° 2005-912 du 28 juillet 2005 portant délégation de pouvoirs du garde des sceaux, ministre de la justice, au vice-président du Conseil d'Etat en matière de gestion et d'administration des personnels du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires
Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
Circulaire du 28 juillet 2005 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat
Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes
Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (loi Debré)
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