2005.
Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Décret n° 2005-257 du 21 mars 2005 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum
Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum
Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum
Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement
Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi Gaymard)
Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au parlement réuni en congrès
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
Décret n° 2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Gaz de France
Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
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