2005.
Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (loi Morange)
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Décret n° 2005-257 du 21 mars 2005 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum
Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum
Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum
Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement
Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière
Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi Gaymard)
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au parlement réuni en congrès
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Décret n° 2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Gaz de France
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